L’ouverture d’un compte professionnel auprès d’un établissement bancaire est obligatoire pour certains professionnels ou entreprises. Toutefois, ces organismes sont en droit de refuser l’ouverture d’un compte pro pour divers motifs légitimes comme l’interdiction bancaire ou le fichage et ils ne sont pas obligés de les divulguer. Dans ce cas, les professionnels peuvent recourir à une unique procédure pour contourner le refus d’ouverture d’un compte professionnel.
Le droit au compte bancaire
Une personne victime d’un refus d’ouverture d’un compte professionnel peut directement saisir la Banque de France pour initier une procédure du droit au compte. Selon le règlement en vigueur, toute personne physique ou morale peut bénéficier de services bancaires basiques dès lors qu’elle bénéficie du droit au compte. En effet, l’opération permet simplement au demandeur d’ouvrir un compte professionnel auprès d’une institution bancaire désignée par la banque de France. La constitution d’un dossier est notamment indispensable auprès de la succursale de la Banque de France avant d’initier les démarches d’obtention du droit au compte.
Demande de droit au compte
Pour bénéficier du droit au compte, le professionnel doit préalablement transmettre un formulaire dûment rempli et obtenu auprès de la Banque de France. Les pièces justificatives réclamées doivent également être jointes à la demande, et sont à savoir :
- L’attestation de refus de la banque
- Un justificatif d’activité professionnelle
- Un justificatif d’identité et de domicile
L’attestation de refus ou lettre de refus est délivrée par l’organisme bancaire et doit légalement remettre un exemplaire au demandeur, sauf si ce dernier a déjà ouvert un compte bancaire au nom de son entreprise dans ladite banque ou dans une autre institution bancaire.
Une fois que la demande est validée, la Banque de France désignera d’office dans un délai d’un jour ouvré une banque où le demandeur sera en mesure d’ouvrir un compte professionnel. Toutefois, la démarche pour obtenir le droit au compte bancaire peut varier selon le demandeur, par exemple pour une personne morale comme les sociétés et pour les personnes physiques comme les entrepreneurs.
Des services limités
Il faut souligner que les personnes ayant eu recours au droit au compte après un refus d’ouverture de compte professionnel ne pourront pas bénéficier de l’ensemble des services inclus. Par exemple, le professionnel ne pourra pas obtenir une autorisation de découvert et s’il souhaite bénéficier des prestations supplémentaires en plus des services de base, celles-ci seront directement facturées selon les conditions régissant le compte si la banque accepte.
L’établissement bancaire où le compte professionnel a été ouvert dans le cadre du droit au compte peut néanmoins décider de clôturer le compte, auquel cas, il devra prévenir son client en précisant la raison de la clôture.